Informations légales
AVEN Formation - SASU
SIREN : 102 301 348
Siège social : 16 rue Ampère, 95300 Pontoise
Déclaration d'activité : 11 95 10354 95
Président : Haim Levy
Contact : administratif@avenformation.fr
Enregistrée sous le numéro 11 95 10354 95. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles AVEN Formation fournit des actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance ou selon un format mixte. AVEN Formation est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée sous le SIREN 102 301 348, dont le siège social est situé 16 rue Ampère, 95300 Pontoise, représentée par son Président, Haim Levy. Contact administratif : administratif@avenformation.fr. AVEN Formation est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 11 95 10354 95. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les CGV s'appliquent à toute commande de formation conclue avec AVEN Formation, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Sont notamment concernés les entreprises, associations, administrations, collectivités, établissements publics, travailleurs indépendants et, plus généralement, toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV complètent le contrat individuel de formation conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Les dispositions légales protectrices du stagiaire et, le cas échéant, du consommateur prévalent. Les barèmes d'annulation B2B, les pénalités de retard professionnelles et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'appliquent pas aux consommateurs.
Le contrat comprend, selon le cas, le contrat individuel de formation, la convention de formation, le devis accepté, les conditions particulières, le programme de formation, les présentes CGV et les documents imposés par le financeur ou la plateforme concernée. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : les dispositions légales ou réglementaires impératives et les règles obligatoires du dispositif de financement ; le contrat individuel, la convention ou les conditions particulières signées ; le devis accepté ; le programme de formation ; les présentes CGV ; puis les autres documents commerciaux ou informatifs. Les conditions d'achat du Client professionnel ne s'appliquent que si AVEN Formation les a acceptées expressément et par écrit. Une tolérance ou l'absence de contestation ne vaut pas acceptation.
La commande devient ferme à la date de réception par AVEN Formation du devis, de la convention ou du bon de commande accepté, signé par une personne habilitée, ou de toute autre acceptation écrite non équivoque agréée par AVEN Formation. L'acompte prévu à l'article 7 est exigible à la commande. L'inscription d'un stagiaire reste subordonnée à la disponibilité des places, à la vérification des prérequis, à la remise des informations et justificatifs demandés et, lorsque la réglementation l'impose, à l'accomplissement des formalités préalables.
Un contrat individuel de formation est conclu avant l'inscription définitive et avant tout règlement. Il précise notamment la nature, la durée, le programme, l'objet, les prérequis, les modalités pédagogiques et techniques, les modalités d'évaluation, les intervenants, les modalités de paiement et les conséquences d'une cessation anticipée ou d'un abandon.
La signature électronique ou manuscrite et les échanges sur support durable peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la loi. L'acceptation des CGV ne remplace pas le contrat individuel lorsque celui-ci est légalement requis.
Les prérequis, modalités d'admission, délais d'accès, capacités d'accueil et éventuelles exigences réglementaires sont indiqués dans le programme, le devis, la convention ou le contrat individuel. Le Client et le stagiaire s'engagent à communiquer des informations exactes et à produire dans les délais les justificatifs nécessaires. AVEN Formation peut refuser ou différer l'entrée en formation si les prérequis essentiels ne sont pas remplis, si les justificatifs obligatoires sont absents ou si la sécurité ou la conformité réglementaire l'exige. L'admission à la formation ne garantit ni la réussite à une évaluation, ni l'obtention d'un diplôme, titre, certificat, habilitation ou emploi. AVEN Formation est tenue d'une obligation de moyens pédagogiques.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, la convention, le contrat individuel ou la facture. Ils précisent les prestations incluses et, le cas échéant, les frais distincts tels que déplacement, hébergement, restauration, examen, certification, matériel ou ressources particulières. Les prestations de formation professionnelle d'AVEN Formation sont exonérées de TVA dans les conditions de l'article 261, 4, 4° a du Code général des impôts. Les documents commerciaux et factures portent la mention fiscale appropriée. Toute prestation distincte qui deviendrait légalement taxable serait facturée conformément à la réglementation applicable. Le règlement peut être effectué par tout moyen de paiement accepté par AVEN Formation et indiqué sur le devis, le contrat ou la facture. AVEN Formation peut faire évoluer les moyens proposés, sans modifier les échéances ni les protections légales applicables au contrat déjà conclu.
Le présent article s'applique exclusivement aux Clients professionnels. Un acompte de 30 % du prix est exigible à la commande. Le solde est payable à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf échéancier particulier écrit plus favorable au créancier ou imposé par un dispositif de financement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Tout Client professionnel en retard est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les limites légales. L'indemnité forfaitaire de 40 euros n'est jamais appliquée à un consommateur.
Le particulier qui finance personnellement sa formation conclut un contrat individuel de formation. Il dispose d'un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail. La rétractation peut être exercée par lettre recommandée avec avis de réception. AVEN Formation accepte également tout écrit sur support durable permettant d'établir sans ambiguïté l'identité du stagiaire, le contrat concerné, la décision de se rétracter et la date d'envoi, sans priver le stagiaire du mode légal précité.
Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai. À son expiration, le versement initial ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Code de la consommation prévoit un délai ou des droits plus protecteurs, notamment un délai de quatorze jours, ces dispositions demeurent applicables. Le contrat individuel précise le régime effectivement applicable.
Le stagiaire peut demander expressément, par écrit ou sur support durable, que la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation applicable. Cette demande ne constitue pas, à elle seule, une renonciation à son droit légal de rétractation et n'autorise aucun débit avant les dates légalement permises. Les conséquences d'une rétractation après le commencement anticipé dépendent du fondement légal applicable, du mode de conclusion du contrat, de la durée de la formation, de son degré d'exécution et des mentions effectivement recueillies. Elles sont précisées dans le contrat individuel, conformément aux règles impératives. AVEN Formation ne présente donc pas le traitement des formations courtes commencées avant l'expiration du délai comme une solution juridique générale et automatique ; elle peut différer le début de la formation lorsqu'une analyse prudente du dossier le justifie.
AVEN Formation peut recueillir une autorisation de paiement différé, un mandat ou les informations nécessaires à un paiement futur, à condition qu'aucune capture, remise à l'encaissement ni débit ne soit réalisé avant l'échéance légalement autorisée. Une telle autorisation ne vaut pas encaissement. Elle est conservée et utilisée uniquement dans les conditions prévues au contrat, par la réglementation applicable et par les règles du service de paiement concerné.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un employeur, un opérateur de compétences, France Travail, la Caisse des dépôts et consignations, une administration ou tout autre tiers, l'inscription définitive peut être subordonnée à la réception d'un accord de prise en charge écrit et au respect des règles du financeur. Le Client et le stagiaire accomplissent dans les délais les démarches qui leur incombent et transmettent des informations exactes. AVEN Formation ne garantit ni l'accord, ni le montant, ni le délai de paiement du financeur. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le reste à charge n'est dû par un particulier que s'il a été clairement accepté dans un contrat conforme aux règles applicables. Pour un Client professionnel, les sommes non prises en charge restent dues lorsqu'il l'a accepté dans le devis, la convention ou les conditions particulières. Les règles obligatoires d'une plateforme ou d'un dispositif de financement prévalent pour les opérations réalisées sur ce dispositif. Les indemnités d'annulation ne sont imputées à un financeur que si ses règles et la loi le permettent.
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Le délai est calculé en jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège d'AVEN Formation, entre la date de réception de la notification et la date prévue de début de la formation.
Ces sommes ont la nature d'indemnités contractuelles d'annulation ou de dédit et non de frais pédagogiques correspondant à une prestation exécutée. Elles sont identifiées séparément sur les documents concernés et ne peuvent être imputées comme dépenses de formation ni réclamées à un financeur lorsque la réglementation ou les règles de prise en charge l'interdisent.
Les conséquences d'une annulation, d'une cessation anticipée, d'un abandon ou d'une absence d'un particulier sont fixées par le contrat individuel, dans le respect des articles L. 6353-4 à L. 6353-7 du Code du travail et, le cas échéant, du Code de la consommation. Le barème B2B ci-dessus ne leur est pas automatiquement applicable.
Les prestations de formation non exécutées ne sont pas facturées comme si elles avaient été réalisées. En cas d'inexécution totale ou partielle, AVEN Formation rembourse les sommes indûment perçues, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail, sous réserve des indemnités contractuelles distinctes, licites et effectivement applicables.
AVEN Formation peut remplacer un formateur par un intervenant présentant des compétences adaptées, modifier l'organisation, reporter une session ou proposer un passage à distance lorsque cette évolution reste compatible avec les objectifs pédagogiques, les contraintes techniques, la sécurité et la réglementation applicable. Le Client et les stagiaires sont informés dans les meilleurs délais. Lorsque la modification est substantielle et n'est pas compatible avec les conditions particulières convenues ou les besoins objectivement justifiés du stagiaire, AVEN Formation propose, selon la situation, une solution équivalente, un report ou l'annulation sans facturation des prestations non exécutées. En cas d'annulation par AVEN Formation, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Sauf disposition impérative contraire, aucune indemnité supplémentaire n'est due au titre des frais indirects ou engagements pris par le Client sans accord préalable écrit d'AVEN Formation.
AVEN Formation met en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques annoncés dans les documents contractuels. Elle organise la formation conformément au programme, assure le suivi prévu et remet les documents de fin de formation requis, sous réserve de l'assiduité, des évaluations et des conditions réglementaires applicables. AVEN Formation est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat professionnel, un financement, une embauche, la réussite à un examen, ni l'obtention d'une certification, d'un titre ou d'une habilitation dépendant d'une autorité ou d'un organisme tiers. AVEN Formation conserve les éléments permettant de justifier la réalité et le suivi de la formation selon les durées légales et contractuelles applicables.
Le Client et le stagiaire communiquent les informations nécessaires, respectent les prérequis, horaires, consignes de sécurité, règles d'utilisation des locaux et outils, règlement intérieur et droits des autres participants. Le Client professionnel s'assure de la disponibilité de ses salariés et de l'adéquation de la formation avec leurs missions. Le stagiaire adopte un comportement respectueux et ne perturbe pas le déroulement de la formation. En cas de manquement grave, de risque pour les personnes ou les biens, de fraude, d'usurpation d'identité, de harcèlement ou de perturbation répétée, AVEN Formation peut prendre toute mesure proportionnée, y compris interrompre l'accès, dans le respect de la procédure disciplinaire applicable.
L'assiduité est contrôlée par tout moyen approprié au format : feuilles d'émargement, relevés de connexion, activités pédagogiques, travaux remis, évaluations, échanges avec le formateur ou justificatifs équivalents. Le stagiaire signale sans délai toute absence ou difficulté et fournit les justificatifs requis. Une attestation, un certificat de réalisation ou tout document de fin de formation ne peut mentionner que les éléments réellement constatés. Une absence n'autorise pas à présenter une prestation non exécutée comme réalisée. Elle peut néanmoins déclencher une indemnité d'annulation ou les conséquences financières prévues au contrat lorsqu'elles sont licites, distinctes des frais pédagogiques et applicables à la catégorie de Client concernée.
Pour les séquences à distance, le stagiaire doit disposer d'un équipement, d'une connexion internet, d'une adresse électronique et, le cas échéant, d'une caméra, d'un microphone ou de logiciels compatibles avec les prérequis techniques communiqués. Les identifiants d'accès sont personnels et confidentiels. Le stagiaire ne doit ni les partager, ni permettre à un tiers de suivre la formation à sa place. AVEN Formation peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux ou de risque de sécurité. Les modalités d'assistance, d'accompagnement, d'évaluation, de séquençage et de preuve de réalisation sont précisées dans le programme ou le contrat. En cas d'incident technique imputable à AVEN Formation empêchant réellement la séquence, une reprise ou un report adapté est proposé. Un incident propre à l'équipement du stagiaire est traité au cas par cas sans garantie de report automatique.
Toute personne ayant un besoin d'adaptation est invitée à le signaler le plus tôt possible à administratif@avenformation.fr, idéalement avant la confirmation de l'inscription, afin de permettre l'analyse des besoins et des solutions raisonnables. AVEN Formation examine, avec le stagiaire et les partenaires compétents si nécessaire, les adaptations pédagogiques, matérielles, organisationnelles ou calendaires possibles. Ces adaptations sont mises en œuvre sous réserve de leur faisabilité, de la sécurité, des exigences essentielles de la formation et des règles de l'examen ou de la certification. Si une adaptation suffisante n'est pas possible, AVEN Formation recherche une orientation ou une solution alternative appropriée, sans garantir qu'une solution existe dans tous les cas.
AVEN Formation peut confier tout ou partie d'une prestation à un formateur ou prestataire sous-traitant qualifié, dans le respect des exigences légales, réglementaires, contractuelles et, le cas échéant, des règles du financeur. AVEN Formation reste l'interlocuteur contractuel du Client et veille à ce que le sous-traitant respecte les obligations de confidentialité, de protection des données, de qualité et de traçabilité qui lui sont applicables.
Les supports, contenus, méthodes, vidéos, présentations, exercices, plateformes, marques et autres ressources mis à disposition sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite contraire, le stagiaire bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins de sa formation. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, adaptation, commercialisation, transmission à des tiers ou enregistrement audiovisuel est interdit au-delà des exceptions prévues par la loi.
Les productions propres du stagiaire restent sa propriété, sous réserve des droits de tiers et des autorisations nécessaires à leur utilisation pédagogique ou à leur évaluation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques identifiées comme confidentielles ou dont la nature révèle raisonnablement le caractère confidentiel, reçues à l'occasion de la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà licitement connues, devenues publiques sans faute, reçues licitement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou un financeur habilité. Les études de cas et échanges entre participants doivent respecter la confidentialité, le secret professionnel éventuellement applicable et la protection des données personnelles.
AVEN Formation traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, contrats, financements, paiements, accès pédagogiques, évaluations, présences, obligations réglementaires, qualité, réclamations et défense de ses droits. Selon le traitement, les bases juridiques sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime d'AVEN Formation ou le consentement lorsqu'il est requis. Les données sont accessibles aux personnels habilités, formateurs, sous-traitants, financeurs, certificateurs et autorités dans la stricte mesure nécessaire. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, aux obligations légales et à la prescription des actions. Les transferts hors de l'Espace économique européen, s'il en existe, sont encadrés par les garanties requises. Toute personne dispose, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu'il constitue la base du traitement. Les demandes peuvent être adressées à administratif@avenformation.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.
Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et dûment prouvés résultant de ses manquements. AVEN Formation ne répond pas des décisions d'un financeur, certificateur, jury, autorité administrative ou employeur, ni de l'usage des connaissances par le stagiaire en dehors du cadre pédagogique. AVEN Formation n'est pas responsable de la perte ou du vol d'effets personnels, sauf faute qui lui est imputable, ni des interruptions causées par un équipement, un réseau ou un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune stipulation ne limite ou n'exclut la responsabilité lorsqu'une telle limitation est interdite, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, atteinte à un droit impératif du consommateur ou obligation légale ne pouvant être écartée.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ou reportée si cela reste utile et possible. Lorsqu'il est définitif, le contrat peut être résolu pour les prestations concernées et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées, sous réserve des règles impératives. Si, par suite d'une force majeure dûment reconnue, un particulier autofinancé est empêché de suivre la formation et rompt le contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : AVEN Formation - Service administratif, 16 rue Ampère, 95300 Pontoise, ou administratif@avenformation.fr. Elle indique l'identité et les coordonnées du réclamant, la formation concernée, les faits, les démarches déjà effectuées et la solution demandée, avec les justificatifs utiles. AVEN Formation accuse réception et examine la réclamation dans un délai raisonnable au regard de sa complexité. La recherche d'une solution amiable n'empêche pas l'exercice des droits légaux ni les mesures urgentes. Pour un consommateur, cette réclamation écrite préalable est nécessaire avant la saisine du médiateur mentionné à l'article 24.
Après une réclamation écrite préalable adressée à AVEN Formation et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève AVEN Formation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
La saisine est gratuite pour le consommateur, sous réserve des frais qu'il choisirait personnellement d'engager pour être assisté ou faire réaliser une expertise. La demande doit respecter les conditions de recevabilité du médiateur, notamment être introduite dans l'année suivant la réclamation écrite préalable et ne pas avoir déjà été examinée ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.
L'adhésion d'AVEN Formation à CM2C est valable jusqu'au 22 juillet 2029. Les coordonnées et la période d'adhésion doivent être mises à jour si elles évoluent. La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
Les contrats conclus avec AVEN Formation sont soumis au droit français.
Tout consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune clause des présentes ne restreint ce droit.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES, TOUT LITIGE ENTRE AVEN FORMATION ET UN CLIENT PROFESSIONNEL RELÈVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE PONTOISE. LORSQUE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE EXIGE QUE TOUTES LES PARTIES AIENT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE NE S'APPLIQUE QUE SI CETTE CONDITION EST REMPLIE ; À DÉFAUT, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la clause invalidée constituait un élément déterminant et indivisible de l'accord. Les parties s'efforcent, lorsque cela est possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible, sans réduire les droits impératifs du stagiaire ou du consommateur.
AVEN Formation peut modifier les CGV pour l'avenir afin de tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée à la date de conclusion du contrat, sauf modification imposée par une règle d'ordre public ou accord écrit des parties. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. La date, le numéro de version et la date d'entrée en vigueur figurent sur le document.
Les présentes CGV constituent la version 1.0. Date d'entrée en vigueur : 22/07/2026. Elles annulent et remplacent, à compter de cette date, toute version antérieure pour les nouveaux contrats, sans affecter les droits et obligations déjà nés.
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